Conseil municipal


REPUBLIQUE FRANCAISE



MAIRIE DE CHAUDES-AIGUES



PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS

de la SEANCE du 30 Juillet 2019





L’an deux mille dix neuf , le trente juillet à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de CHAUDES-AIGUES s’est réuni dans la salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur René MOLINES, Maire.

Etaient présents :

M. René MOLINES, Maire, M. René BRANDELY – M. Daniel CHEVARIN Adjoints-Mme Isabelle CHARBONNIER Adjointe – Mrs BAUMGARTNER Jean-Jacques - BATIFOL Sébastien - Pierre IRLE – Pascal CROS - Serge DUMAZEL - Alain ORLHAC( entrée à 20 H 30) –- Jean-Pierre RIEUTORT Conseillers municipaux - Mmes Maryline FOURESTIER – Martine REY - Conseillères municipales.

Absents excusés : Mme Viviane GIBELIN ( Pouvoir à René MOLINES)



M. CROS Pascal a été désigné pour remplir les fonctions de Secrétaire.



I-APPROBATION PROCES-VERBAL REUNION DU 2 JUILLET 2019



Rectification : intervention de M. Serge DUMAZEL - regrette que la climatisation ait été déclinée par le preneur ( et non bailleur comme mentionné au procès-verbal).



Pataugeoire  pour les enfants jusqu’à 3 ans accompagnés.





POUR : 13 dont 1 pouvoir





II-CHOIX PRESTATAIRE CANTINE 2019/2022





Délibération n°1



Monsieur le Maire expose à l'assemblée les conclusions de la commission d'appel d'offres réunie le Mercredi 17 Juillet à 11 heures.


Seul un prestataire a répondu à cet appel d'offres : le Conseil Départemental du Cantal.


Le Conseil municipal, à l'unanimité :

- attribue le marché de confection des repas pour les élèves de l'école publique pour les 3 années scolaires à venir (2019/2020 - 2020/2021 et 2021/2022) au département du Cantal



- confirme la mise à disposition du Collège Louis Pasteur, au sein duquel se trouve la cantine, du personnel communal à hauteur de 32 heures hebdomadaires par semaine scolaire comme entériné par avenant visé le 3 juillet 2018.





POUR : 13 dont 1 pouvoir





Martine REY demande s’il y a un changement de cuisinier.

René MOLINES répond que non et que les modalités et la qualité des repas sont les mêmes.





III- PRIX DU REPAS CANTINE ANNEE SCOLAIRE 2019- 2020





Délibération n°2



Monsieur le Maire demande à l’assemblée de délibérer sur le prix du repas pour les enfants de l’école primaire :



Après échange de vues, le conseil municipal, à l’unanimité :

- fixe le prix du repas à 3.80 € ( inchangé par rapport à l’année scolaire 2018/2019) à compter du 1er septembre 2019, pour l'année scolaire 2019/2020. Ce tarif fera l'objet d'une révision annuelle en fonction des indices en vigueur,



POUR : 13 dont 1 pouvoir





IV- FRAIS DE PARTICIPATION DES COMMUNES A L’ECOLE PRIMAIRE





Délibération n°3



Monsieur le Maire expose à l'assemblée les données comptables de l'école publique et demande à l'assemblée de délibérer sur la participation de l'année scolaire 2019/2020.


Après échanges de vues, au vu d’une certaine stabilité des données comptables, et

s'agissant d'un service public, le Conseil municipal, à l’unanimité :


-VALIDE le principe d'une participation forfaitaire, identique pour toutes les communes n'ayant pas d'école sur leur territoire et maintient t cette participation à : 848.00 euros par enfant et par année scolaire pour les communes suivantes : Anterrieux, Deux-Verges, Espinasse, Fridefont, Jabrun, Lieutadès, Maurines, Saint-Martial, Saint-Rémy de Chaudes-Aigues.


-ETABLIT la participation pour les enfants résidant sur la commune de Neuvéglise-sur-Truyère fréquentant l'école de Chaudes-Aigues à 500 euros par enfant par année scolaire.


-DEMANDE à Monsieur le Maire de communiquer ces éléments aux Maires des communes concernées.




POUR : 13 dont 1 pouvoir





Martine REY revient sur la scolarisation des élèves à partir de 3 ans.

Il faudra peut-être tenir compte de cette disposition pour un tarif spécifique aux élèves de classes maternelles.

Les charges des Agents de Services de l’Ecole Maternelle devraient augmenter : garderie de sieste.

René MOLINES ajoute que l’accompagnement aux cars scolaires concerne essentiellement les élèves des communes voisines.

Sébastien fait remarquer que c’est l’école primaire du secteur.

René MOLINES signale que dans d’autres départements la répartition des différentes classes se fait entre plusieurs communes.



Des élus s’interrogent sur les aménagements des cars scolaires pour les touts-petits.

Daniel CHEVARIN indique qu’il y a des réhausseurs et ceintures ventrales.

René MOLINES évoque l’éventuelle nécessité d’un renfort de surveillance dans les cars.







V- PROJET DE SITE CLASSSE DES GORGES ET VALLEE ENNOYEES DE LA TRUYERE GARABIT GRANDVAL



Délibération n°4



Monsieur le Maire expose le rapport suivant :



Le projet de classement au titre des sites des Gorges et vallée ennoyées de la Truyère Garabit-Grandval, porté par l’État en étroite collaboration avec les collectivités locales concernées, est initié depuis 2014 à la suite de la proposition d’inscrire le site sur la liste des sites majeurs restant à classer et de sa validation à l’unanimité à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de juillet 2014. Les élus de la communauté de communes du Paysde Saint-Flour-Margeride (aujourd’hui Saint-Flour Communauté) ont ensuite délibéré favorablement le 24 juillet 2014 sur le principe de la démarche de classement de ce site.

Sur ces bases, les études préalables de classement ont été engagées par la DREAL. Un groupe de travail associant les élus du territoire a été mis en place début 2015 et un comité de pilotage a été créé en début d’année 2016.



Les travaux préparatoires conduits en 2015 et début 2016 ont permis de définir un premier périmètre qui couvrait une superficie de 5 000  ha en se limitant aux abords de la Truyère.

Avant d’aller plus loin dans le projet de classement, une visite d’inspection générale par le CGEDD (Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable) a été sollicitée et s’est déroulé les 30 juin et 1er juillet 2016 afin de recueillir un avis sur l’opportunité, le périmètre proposé et les orientations de classement. Cette visite a confirmé l’existence d’enjeux paysagers et patrimoniaux remarquables et la pertinence du projet de classement de site mais a demandé une étude approfondie afin de justifier le périmètre et définir les enjeux. Pour répondre à cette demande, le bureau d’étude Atelier du Paysage Claude Chazelle a été missionné par la DREAL en mai 2017 afin de réaliser une étude de diagnostic paysager et patrimonial des gorges de la Truyère Garabit-Grandval permettant d’alimenter le dossier de classement et de pouvoir préciser la pertinence du périmètre. Cette étude a servi de base à la phase de concertation sur le périmètre et les enjeux, qui s’est déroulée sur l’automne 2018 avec les collectivités et début 2019 avec l’ensemble des acteurs du territoire.



Aujourd’hui, le site classé a pour vocation de reconnaître à l’échelle nationale sur la base du critère pittoresque, la partie amont de la vallée ennoyée de la Truyère et son interaction avec l’homme. Cette démarche s’inscrit dans une stratégie territoriale globale avec en parallèle, l’élaboration du PLUi, la rédaction du SCOT, le renouvellement du label Pays d’Art et d’Histoire, le contrat territorial des affluents de la Truyère.

En parallèle, est également conduite la candidature européenne UNESCO pour le viaduc de Garabit.



L’objectif de ce classement est donc de préserver ce paysage grandiose et contrasté de gorges enserrant une vallée ennoyée ainsi que les abords de plateaux qui constituent son écrin, permettent sa découverte et participent à sa mise en scène d’une rive à l’autre. Le classement s’intéresse à la première portion de la chaîne de barrages qui jalonnent la vallée de la Tuyère et du Lot. Le périmètre du projet de site classé prend en compte la partie amont des gorges où les marqueurs de la retenue de Grandval sont visibles. Il s’étend jusqu’au barrage de Lanau qui fonctionne en interaction avec celui de Grandval. Les affluents de la Truyère qui participent aux différentes séquences paysagères du cours d’eau sont également compris dans le périmètre : l’Ander, le ruisseau d’Alleuze, le Bès. Le périmètre ne s’intéresse pas uniquement aux berges de la Truyère mais prend du recul. Il intègre ainsi les versants boisés (principalement des résineux en amont de Grandval et des feuillus en aval) et remonte sur les rebords de plateaux où alternent landes et surfaces boisées (pinède, chêne mixte, hêtraie), et des exploitations agro-pastorales de taille modeste, principalement composées de prairies de fauches et pelouses pâturées (bovins).



Ainsi, le projet de classement de site des Gorges et vallée ennoyées de la Truyère Garabit-Grandval couvre environ 10 350 ha et concerne 12 communes sur des surfaces variables (11 communes cantaliennes et 1 commune lozérienne) et 2 intercommunalités.



Le classement a pour objectif de maintenir la qualité du site et l’article L341-10 du Code de l’environnement pose le principe suivant : « Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale ». La réglementation de la politique des sites vise à préserver l’aspect du lieu en apportant un regard attentif aux travaux afin de concilier conservation et vie dans le site.



L’entretien normal du bâti et les travaux d’exploitation courante des fonds ruraux (agriculture, curage de fossés, débroussaillement, entretien et renouvellement de haies, gestion de chemins ou de pistes, la plupart des éclaircies forestières…) peuvent être réalisés sans qu’une autorisation spécifique ne soit nécessaire. En revanche, les travaux susceptibles de modifier l’aspect des lieux nécessitent une autorisation. Elle est délivrée au cas par cas, selon l’importance des travaux concernés, soit par le Ministre chargé des sites, soit par le Préfet de département. Lorsque l’autorisation concerne des travaux soumis à Déclaration Préalable dans le Code de l’Urbanisme ou des ouvrages de faible importance, la compétence est préfectorale. Dans tous les autres cas et notamment en matière de permis de construire, d’aménager et de démolir, l’autorisation est délivrée par le Ministre en charge des sites. Un document de gestion tel que défini dans la circulaire du 30 octobre 2000, sera réalisé pour faciliter les démarches dans le cadre des travaux dans le périmètre du site classé. Il précisera notamment s’ils relèvent de l’entretien courant ou de l’autorisation spéciale. L’élaboration de ce document avec les acteurs du territoire permettra de concilier les enjeux liés au développement local et à la préservation du paysage. Ses orientations ne sont toutefois pas opposables et ne constituent pas un règlement prédéfini puisque l’instruction des autorisations reste une analyse des projets au cas par cas. Les réflexions conduites antérieurement (Schéma directeur d’aménagement des lacs de Garabit et Lanau, Schéma de valorisation architecturale et paysagère du Pays de Saint-Flour) pourront alimenter ce travail.



Par ailleurs, trois sujets font l’objet d’interdiction en site classé :



- La création de terrain de camping et de caravanage est interdite en site classé. Des dérogations peuvent être accordées par le Ministre chargé des sites. La présence des campings existants n’est pas remise en cause du fait du classement.



- La publicité et les pré-enseignes sont interdites en site classé. Si nécessaire, une signalétique directionnelle adaptée peut être installée.



- Les lignes nouvelles électriques et téléphoniques aériennes sont interdites : il est fait obligation d’enterrer les nouveaux réseaux. Les réseaux existants ne sont pas remis en cause du fait du classement.



Enfin, le classement ne réglemente pas les usages et les activités diverses (sport, chasse, pêche, cueillette, circulation des personnes et des véhicules…).



Le classement de site permet une gestion cohérente sur l’entité amont de la vallée ennoyée de la Truyère et permet de préserver les points de vue et l’écrin des gorges en étant attentif aux projets d’aménagement afin qu’ils s’intègrent dans le paysage environnant et préservent l’ambiance des lieux. Ce projet s’inscrit dans une démarche plus large de valorisation du territoire engagée par Saint-Flour Communauté (candidature UNESCO du viaduc de Garabit, label Pays d’Art et d’Histoire, Contrat territorial des affluents de la Truyère, PLUi, démarche d’Opération Grand Site de France envisagée à l’issu du classement) et participe ainsi au développement local de ce territoire.


L’enquête publique doit se dérouler en septembre 2019 et pour que l’instruction de ce projet de classement soit poursuivie aux niveaux départemental (Commission départementale de la nature, du paysage et des sites) et national (Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, Conseil d’État), il convient que chaque commune et collectivité territoriale concernée délibère sur le principe du classement.



Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité approuve le principe et la démarche de classement de ces sites naturels.



POUR : 14 ( dont 1 pouvoir)



René MOLINES signale que la commune de Chaudes-Aigues est concernée sur le secteur du Pont de Lanau à Chassagne.

Certaines contraintes existeront : demandes d’autorisation pour des travaux, réseaux enterrés ( fibre) mais seront limitées.

Serge DUMAZEL rajoute que l’objectif n’est pas d’empêcher l’activité économique.

Alain ORLHAC demande si les activités cynégétiques seront impactées.

René MOLINES répond par la négative.

Les élus sont convaincus que le classement de ce territoire apportera une notoriété et sera un atout pour toutes les communes environnantes de la vallée de la Truyère, dans la démarche de valorisation des sites.

René MOLINES fait part d’une étude sur les affluents du Bès, par le PNR Aubrac ; avec Serge DUMAZEL ils mentionnent que le Remontalou devrait aussi être pris en compte.

Serge DUMAZEL dit qu’il semblerait qu’un tracteur ait creusé au niveau du Remontalou vers le quartier Beauredon et souligne qu’en période d’étiage, c’est formellement interdit et passible d’amende après procès-verbal de constatation.









VI- TRAVAUX



Délibération n° 5





Monsieur le Maire expose au conseil le programme « Dynamisation et revitalisation des bourgs-centres et cœurs de villes » du Conseil Départemental du Cantal.

Il rappelle qu’en fonction du contexte budgétaire et des financements possibles, la municipalité a toujours voulu réaliser des cheminements piétonniers au bourg et améliorer les espaces publics afin que ceux-ci correspondent au statut d’une station thermale en tenant compte de l’accessibilité, la sécurisation, l’intégration paysagère, l’harmonie avec le bâti proche.

Ce programme d’aide du Conseil Départemental est en parfaite adéquation avec cet objectif.

Il présente le plan de financement prévisionnel des projets mis à jour :

DEPENSES :

  1. Cheminement place du faubourg d’Outre : 45 000.00 euros hors taxes
  2. Voirie contigue : 35 000.00 euros hors taxes

3- Cheminement le long du garde-corps de la Place Auguste CLAVIERES : 75 000.00 euros hors taxes

4 –Eclairage des portions piétonnes : 15 000.00 euros hors taxes

5- Création de toilettes publiques aux normes PMR : 30 000.00 euros hors taxes

Soit un total de : 200 000.00 euros hors taxes soit 240 000.00 euros TTC



RECETTES

Conseil Départemental du Cantal : 50 000.00 euros

Conseil régional Auvergne-Rhône –Alpes  : 80 000.00 euros

Commune de Chaudes-Aigues  : 110 000.00 euros

TOTAL : 200 000.00 euros hors taxes soit 240 000.00 euros TTC

Le Maire demande aux élus de se prononcer sur ce dossier :

Après échange de vues, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve  les travaux décrits ci-dessus et le plan de financement prévisionnel de ceux-ci.

- sollicite auprès du Conseil Départemental une aide au taux le plus élevé au titre du programme « Dynamisation et Revitalisation des bourgs-centres et cœurs de villes ».


POUR : 14 (dont 1 pouvoir)


Délibération n°6



Monsieur le Maire expose au Conseil le Plan Thermal en cours de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Il rappelle qu’en fonction du contexte budgétaire et des financements possibles, la municipalité a toujours voulu réaliser des cheminements piétonniers et améliorer la voirie des espaces publics afin que ceux-ci correspondent au statut d’une station thermale en tenant compte de l’accessibilité, la sécurisation, l’intégration paysagère et l’harmonie avec le bâti proche.

Les objectifs du Plan Thermal correspondent parfaitement à cet axe de développement et d’amélioration du cadre de vie des stations thermales.

Monsieur le Maire présente le plan de financement prévisionnel des projets mis à jour :

DEPENSES

  1. Cheminement Place du Faubourg d’Outre : 45 000.00 euros hors taxes
  2. Voirie contigue : 35 000.00 euros hors taxes
  3. Cheminement le long du garde-corps Place Auguste CLAVIERES : 75 000.00 euros hors taxes
  4. Eclairage des portions piétonnes : 15 000.00 euros hors taxes
  5. Création de toilettes publiques aux normes PMR : 30 000.00 euros hors taxes

Montant : 200 000.00 euros hors taxes soit 240 000.00 euros TTC



RECETTES



Conseil Départemental du Cantal : 50 000.00 euros

Conseil régional Auvergne-Rhône –Alpes  : 80 000.00 euros

Commune de Chaudes-Aigues  : 110 000.00 euros

TOTAL : 200 000.00 euros hors taxes soit 240 000.00 euros TTC

Le Maire demande aux élus de se prononcer sur ce dossier :

Après échange de vues, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve  les travaux décrits ci-dessus et le plan de financement prévisionnel de ceux-ci.

- sollicite auprès du Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes, une aide au taux le plus élevé au titre du Plan Thermal .


POUR : 14 dont 1 pouvoir



Sur le cheminement piétonnier sécurisé, certains élus évoquent la possibilité d’une passerelle à partir de la route nationale. L’écart de hauteur entre la route et la Place Auguste CLAVIERES est relativement important. Dans un premier temps, il est nécessaire d’améliorer l’accessibilité et la sécurisation des passages à créer sur le domaine public existant.



Maryline FOURESTIER signale des fuites au gymnase.

Alain ORLHAC suppose que des manipulations intempestives des ouvrants du toit à partir des manivelles ont été faites ;ceux-ci n’ont pas été refermés ou mal refermés. Ces manœuvres ne doivent être faites que par les services techniques ou des personnels compétents.



VII- QUESTIONS DIVERSES





Délibération n° 7



- ACQUISITION MAISON PECOUL - Place du gravier





Monsieur le Maire rappelle la préemption sur l’immeuble de M. PECOUL , il énonce le prix de cession proposé : 105 000.00 euros.



Après échange de vues, le conseil municipal à 12 voix pour et 1 abstention , approuve le montant de cette acquisition et autorise le maire à signer l’acte de vente auprès de Maître SERANDON et acquitter les frais afférents.





POUR : 13 ( dont 1 pouvoir) et 1 abstention.





Délibération n° 8



MOTION RELATIVE AU PROJET DE REORGANISATION DES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DANS LE DEPARTEMENT DU CANTAL

EXPOSE de m . le MAIRE :

Rappelant que la création de la direction générale des finances publiques en 2008 a constitué l'une des plus grandes réformes administratives de ces dernières années au sein de l'État ;

Rappelant que cette direction a fait l’objet, depuis dix ans, d’une baisse continue de ses moyens ne recensant plus que 3 800 points de contact au niveau national, soit un millier de moins qu'il y a dix ans ;

Rappelant le nécessaire maintien du service public de proximité des finances publiques avec le réseau territorial des trésoreries, gérant la comptabilité et les finances des collectivités locales, mais aussi les services des impôts des particuliers et les services des impôts des entreprises ;

Rappelant que les élus de Saint-Flour Communauté sont profondément attachés au maintien des services au public de proximité ;

Rappelant que le projet de territoire 2017/2020 s’est construit autour du maillage territorial de proximité, afin de répondre aux besoins et attentes des habitants de chacune des communes membres ;

Rappelant le rôle structurant des Maisons de service au public existantes à Chaudes-Aigues et à Pierrefort et en devenir à Ruynes en Margeride et Neuvéglise ;

Vu la délibération n°2017-237 de Saint-Flour Communauté en date du 27 juillet 2017 portant un avis réservé au projet de Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public (SDAASP) du Cantal en raison de la nécessité exprimée de prendre en considération le maillage territorial et de proximité des services de l’Etat au sein et autour des bourgs-centre de Saint-Flour Communauté à savoir Saint-Flour, Pierrefort, Neuvéglise-sur-Truyère, Chaudes-Aigues, Ruynes-en-Margeride ;

Rappelant la mutualisation de moyens déjà effective entre les collectivités et la Direction Départementale des Finances Publiques puisque le bâtiment communautaire de la MSAP de Chaudes-Aigues accueille en son sein les services du Trésor Public tout comme le bâtiment communal des Agials à Saint-Flour est mis à disposition de la DDFIP ;

Rappelant que ces services de la DDFIP sont source d’emplois pour des personnes qui se sont installées dans nos communes et contribuent ainsi à l’attractivité du territoire et des pôles de proximité ;

Vu la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 ;

Considérant les dispositions d’une note interne de la DGFIP datée du 10 décembre 2018 et intitulée « Bâtir un nouveau réseau » tendant à réorganiser en profondeur son réseau territorial à l'horizon 2022 ;

Considérant les principales orientations ainsi définies pour le traitement des opérations comptables des collectivités locales sur la base d'une distinction entre back-office et front-office, limitant l'essentiel du travail actuellement réalisé dans les trésoreries à un petit nombre de services (deux pour le département du Cantal) ;

Considérant que cette réorganisation poussant à faire le maximum de démarches en ligne ne peut ignorer les difficultés d’accès au numérique sur le territoire communautaire et qu’un mouvement de déconcentration de proximité d'une partie des services de l'Île-de-France vers les régions, et des métropoles vers les territoires ruraux ou périurbains répondrait aux attentes de la population exprimées dans le cadre du Grand Débat National, dans un souci d’équilibre territorial ;

Considérant le projet de réorganisation proposé pour le département du Cantal, projet qui contraste avec l’objectif affiché de renforcer la proximité avec les usagers et va en réalité se traduire par la disparition du réseau des trésoreries et la suppression d’une trentaine d’emplois à l’horizon 2022 ;

Considérant que ce projet de réorganisation proposé pour le département du Cantal, va à l’encontre du schéma communautaire des services en cours d’élaboration tendant à pérenniser voire renforcer l’accessibilité des services au public ;

Considérant que la réorganisation proposée aurait donc une incidence directe pour les 32 agents des finances publiques de l’Est Cantal et leurs familles ;

Considérant que la gestion des nouveaux « points de contact » ne sera pas confiée à des agents de plein exercice de la DGFIP mais devrait être assurée par des animateurs des maisons de services au public à la charge des collectivités locales, selon des modalités non précisées ;

Considérant qu’une telle perspective ne saurait s’inscrire en dehors du cadre de la labellisation des 4 Maisons de Service au Public communautaires en « Maisons France Services » alors que les cartographies récemment diffusées ne font apparaitre que Chaudes Aigues et Pierrefort en tant que points d’accueil de proximité ;

Considérant la nécessaire concertation à mener avec les élus de l’ensemble des collectivités de l’Est Cantal très attachés au rôle de conseil comptable de proximité du receveur municipal et de ses équipes ;

Considérant que le projet de réorganisation prévoit la mise en place de 9 conseillers aux collectivités dans le Cantal (1 par EPCI) n’ayant aucune mission de gestion comptable alors que ce sont des échanges quotidiens qui assurent le bon fonctionnement des collectivités (dépôts de régies de recettes, écritures comptables complexes, dématérialisation non effective pour tous…) ;

Considérant que le maintien de la présence d’un service comptable sur le territoire communautaire est indispensable à la bonne gestion des deniers publics, compte tenu que de nombreux actes (mandats et titres) sont émis sur le bassin sanflorain du fait notamment de la présence d’hôpitaux publics et d’établissements publics médico sociaux ;

Considérant la nécessaire concertation de l’ensemble des élus de l’Est Cantal avant toute poursuite de la démarche de réorganisation ;

Invitant Monsieur le Directeur départemental des finances publiques à venir en débattre en Conférence des Maires intercommunale ;



Monsieur le Maire propose à l’Assemblée Municipale :

  • DE DEMANDER une modification du projet de réorganisation des services de la DDFIP du Cantal tel qu’il est actuellement proposé pour tenir compte des besoins réels du territoire de Saint-Flour Communauté (collectivités, habitants) en matière de services de proximité ;
  • DE DEMANDER à l’Etat la prise en compte dans son projet du maillage territorial porté par Saint-Flour Communauté à travers ses 4 MSAP appelées demain à être labellisées Maisons « France Services » ;

DE DEMANDER que la concertation annoncée soit effective et élargie à l’ensemble des élus du département, en sollicitant une présentation du projet en Conférence des Maires intercommunale afin de débattre des enjeux en termes de d’équilibre territorial et d’emploi.



A l’unanimité, le Conseil municipal, au vu des motifs exposés approuve les 3 démarches à engager décrites ci-dessus.



POUR : 14 ( dont 1 pouvoir)



René MOLINES a souhaité présenter la motion de la Mairie de Saint-Flour, plus précise.

Serge DUMAZEL interroge sur l’accès des personnes âgées aux services publics, dans les territoires ruraux où elles sont une composante majeure de la population.

René MOLINES informe que des Maison « France-Services «  seront implantées dans chaque canton.

Les élus déplorent quand même une certaine relégation, craignant que les habitants des territoires ruraux soient encore délaissés.

Les démarches numériques ne sont pas forcément à la portée de tous ( à plus forte raison si la connection est chaotique- zones blanches ).

Alain ORLHAC dit que le prélèvement de l’impôt à la source participe de cette démarche de dématérialisation et automatisation de gestion.

Serge DUMAZEL ajoute que les collectivités restent démunies face à une certaine désertion et transformation des services publics, alors que les élus de proximité sont en première ligne face au désarroi de la population, pour qui le Service Public revêt une dimension territoriale d’un  lien national.




ACTIVITE AQUA BIKE NOUVELLE PISCINE



Les élus ne sont pas favorables à la pratique de cette activité sur un revêtement neuf .

En revanche l’aquagym pourra être pratiquée.



Isabelle CHARBONNIER dit que la nouvelle piscine aura un beau rendu quand l’ensemble des équipements sera fonctionnel.

Le toboggan devra être monté par l’entreprise attributaire.

Maryline signale qu’il manque le champignon et les jeux à la pataugeoire.

Elle demande ce qu’il advient de la carte saisonnière proposée vu l’ouverture début août ?

Les élus conviennent que la carte saisonnière ne sera pas délivrée.

René MOLINES fait remarquer qu’il n’aurait pas été possible d’alimenter l’ancienne piscine, en raison du contexte de crise de la baisse de la ressource en eau.

Il remercie particulièrement M. BOULARD, technicien de Saint-Flour Communauté mis à disposition de notre commune par M. Pierre JARLIER, Président de Saint-Flour Communauté ainsi que toutes les personnes qui ont mis leur savoir-faire, leurs connaissances et leur expérience afin de procéder aux ajustements et réglages de mise en route des installations techniques.

Pascal CROS demande si c’est le même mode de traitement.

René MOLINES répond que c’est le même principe mais qu’il s’effectue automatiquement.

René BRANDELY annonce que dès l’obtention des résultats d’analyses satisfaisants, la piscine pourrait ouvrir mercredi après-midi.



COMPTE RENDU REUNION COMMUNE / SDIS



Monsieur le Maire fait part du compte-rendu des instances du SDIS sur le projet de construction d’un nouveau centre d’interventions et de secours.

Ce projet structurant est au stade de l’étude. Il précise que ce sont les responsables du Conseil départemental qui s’occupent des aspects fonciers de ce dossier.

Sur le financement, Serge DUMAZEL et Martine REY expriment l’interêt général et estiment que chaque commune devrait être concernée.

Les élus mentionnent le nombre important d’interventions et l’appui aux autres CIS du secteur.





COURRIER ASSOCIATION CHAUDES-AIGUES VILLAGE DEVELOPPEMENT

Monsieur le Maire lit le courrier qu’il a rédigé à l’attention de M. Stéphane CHAUDESAIGUES, Président de l’Association CVD, en réponse à sa lettre sur la fermeture prolongée de l’espace thermoludique de CALEDEN et ses conséquences. Conscient de l’impact général sur les activités économiques, M. le Maire veut rester confiant dans la mise en œuvre de solutions élaborées par l’approche collective des experts et des professionnels.

Il considère que ne pas intégrer la démarche de Plan Thermal aurait été une faute. Il est convaincu que le projet de rénovation et développement de CALEDEN, même s’il devait se révéler moins ambitieux, sera bénéfique à toute la cité thermale.





INTERVENTIONS DES ELUS



Pascal CROS demande où en est la recherche d’un médecin à Chaudes-Aigues.

Isabelle CHARBONNIER répond qu’une commission doit se tenir à l’automne.



Martine REY interroge sur l’arrêt du service de Bibliobus de la Médiathèque Départementale : c’est pénalisant pour la réception de nouveaux livres, dans les médiathèques de proximité. Ce service, qui fonctionne à l’année, est très apprécié de la population.



René MOLINES dit qu’il y a un projet de mise en réseau des médiathèques, dont l’objectif est d’ apporter un surcroît de disponibilités.

Pierre IRLE demande si un véhicule de livraison plus petit pourrait remplir ce même service.

René MOLINES ne sait pas encore quelle solution sera retenue ; il échangera sur ce sujet avec Mme Céline CHARRIAUD.



Martine REY demande à ce que soit éclairci le creusement dans le Remontalou.

René MOLINES confirme qu’intervenir dans ruisseau nécessite l’autorisation de la Direction Départementale des Territoires.

Serge DUMAZEL rajoute que l’Association de Pêche est en mesure de porter plainte.



Serge DUMAZEL rend compte de l’information défavorable obtenue auprès de la Direction de l’ONF, sur le poste de forestier du secteur : il ne sera toujours pas pourvu à l’automne.



Sébastien BATIFOL demande si le film sur Chaudes-Aigues a été changé à l’Office du Tourisme.

René MOLINES répond par l’affirmative.



Maryline FOURESTIER constate que sur la brochure générale, Chaudes-Aigues n’est spécialement mis en avant.

René MOLINES acquiesce, c’est la promotion de l’ensemble du territoire qui est présentée. Les touristes consultent aussi beaucoup les supports numériques.



René MOLINES informe les élus de la démarche d’acquisition de 56 vélos à assistance électrique par Saint-Flour Communauté. Une partie de ce parc serait proposé à d’autres communes.

Pascal CROS interroge sur la location.

René MOLINES répond qu’effectivement Il conviendra de trouver une structure gestionnaire, partenaire privé, qui en fera la location. ( sous conditions et caution ).

Daniel CHEVARIN dit qu’un local sera nécessaire ainsi qu’un dispositif de recharge.

René MOLINES ajoute qu’une convention sur l’entretien et la maintenance avec des professionnels des cycles est à l’étude.

Isabelle CHARBONNIER demande si ces vélos sont «  connectés ».

René MOLINES partage l’interêt pour cette option.



René MOLINES rend compte du bon déroulement de la journée du passage du Tour de France avec l’appui de Saint-Flour Communauté et des associations locales. Il revient sur la cérémonie de clôture qui a réuni tous les acteurs de la réussite de cette manifestation ( communes, associations, bénévoles, personnel technique, commerçants) suivie du concert de Laure FORESTIER, au public nombreux et enthousiaste.

Un courrier de remerciement sera envoyé à M.Jean-Pierre TUZET pour le pré mis à disposition au stationnement de véhicules des spectateurs et supporters.

Isabelle salue le travail fait en amont pour la préparation de cette journée  sportive et festive.

La mobilisation des communes, de leurs bénévoles, des services, les commerçants avec la décoration de leurs vitrines, a su montrer la créativité et le caractère festif de cette épreuve de dimension nationale et internationale.

Daniel CHEVARIN annonce la tenue de l’épreuve cyclotouriste « l’Etape Sanfloraine » le Dimanche 11 août 2019. Si des élus veulent se porter bénévoles, il reste des places.



Alain ORLHAC demande de prévoir le nettoyage des caniveaux à la Rouniouse  et les trottoirs car les grilles sont pleines.



Pascal CROS demande où en est le point à temps sur les routes.

Il lui est répondu que le planning sera établi prochainement.



Jean-Pierre RIEUTORT signale des travaux à faire aux Plots suite au ravinement par l’orage.



Maryline FOURESTIER questionne sur le lieu d’implantation du 3ème défibrillateur .

René MOLINES indique qu’il est adossé à la maison des associations et rappelle que 2 avaient été installés sous l’ancienne mandature et le 3ème il y a 2 ans.





La séance est close à 22 heures 00 minutes .

Vu par nous, Maire de la Commune de CHAUDES-AIGUES, pour être affiché le 2019 , à la porte de la Mairie, conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.


Le Secrétaire de séance Le Maire


Pascal CROS René MOLINES




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