Conseil municipal

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE CHAUDES-AIGUES

PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS
de la SEANCE du 10 MARS 2020

L’an deux mille vingt , le dix mars décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de CHAUDES-AIGUES s’est réuni dans la salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur René MOLINES, Maire.
Etaient présents :
M. René MOLINES, Maire, M. René BRANDELY – M. Daniel CHEVARIN Adjoints-Mme Isabelle CHARBONNIER Adjointe – Mrs Sébastien BATIFOL - Pierre IRLE – Pascal CROS - Serge DUMAZEL - Alain ORLHAC – Jean-Pierre RIEUTORT -Conseillers municipaux - Mmes Maryline FOURESTIER – Viviane GIBELIN - Martine REY - Conseillères municipales.
M. René BRANDELY a été désigné pour remplir les fonctions de Secrétaire.

I-APPROBATION PROCES-VERBAL REUNION DU 28 JANVIER 2020


POUR : 13 ( dont 1 pouvoir )



II- APPROBATION COMPTES DE GESTION BUDGET GENERAL ET BUDGETS ANNEXES
Délibération n°1
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de : Monsieur MOLINES René, Maire,
Après s’être fait présenter le budget principal et tous les budgets annexes de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :

Après avoir entendu les comptes administratifs 2019, après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris la journée complémentaire ;

2° - statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne le budget général et les sections budgétaires annexes ;

3° - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
  • déclare que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2019, par le receveur, visés et certifiés conforme, n’appellent ni observations, ni réserves de sa part .


POUR : 13

Monsieur le Maire remercie les services de la Trésorerie en lien avec ceux de la Mairie pour le travail engagé dans la mise à jour des amortissements.


III- APPROBATION COMPTES ADMINISTRATIFS BUDGET GENERAL ET BUDGETS ANNEXES
René MOLINES rappelle que les documents ont été envoyés aux conseillers(ères) qui peuvent solliciter le service comptable sur toutes précisions souhaitées. Il expose que l’exécution budgétaire s’est bien déroulée et fait remarquer le bon niveau du produit des jeux par rapport à la prévision ainsi que l’augmentation des entrées à Géothermia.
Il signale aussi la bonne tenue du Cinéma.
-Serge DUMAZEL demande de supprimer le mot débroussaillant dans le développement de l’article 61521- entretien de terrains – de la maquette du compte administratif  : la commune est en démarche zéro – produits phytosanitaires.
- Sur la section d’investissement : le mur du Remontalou a été fait et une portion piétonne réalisée. La Piscine est réalisée à 80% et a pu ouvrir en Août. Les travaux à la Cité Saint-Michel sont en phase d’achèvement.
-Il est à noter l’acquisition de matériel nécessaires pour l’usage des services techniques.
Délibération n°2
Monsieur René MOLINES quitte la salle du conseil pour le vote.

Le conseil municipal réuni sous la présidence de M BRANDELY René, Adjoint au MAIRE

délibérant sur les comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes
dressés par M. MOLINES René, Maire, après s'être fait présenter le budget principal et budgets
annexes, et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
1 - lui donne acte de la présentation faite du compte administratif principal et des budgets annexes,
lesquels peuvent se résumer ainsi :










TABLEAU ANNEXE A LA DELIBERATION N°2 du 10 MARS 2020 – VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2019

COMPTE PRINCIPAL



Investissement
Fonctionnement
Ensemble

Libellé
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes

Résultats reportés
146 863.12
524 566.26
146 863.12
524 566.26

opérations de l'exercice
1 079 299.12
381 985.42
1 345 878.37
1 568 149.49
2 425 177.49
1 950 134.91

TOTAL
1 226 162.24
381 985.42
1 345 878.37
2 092 715.75
2 572 040.61
2 474 701.17

Résultats de clôture
844 176 82

746 837.38
 97 339.44


Restes à réaliser
220 079.17
570 240.90
220 079.17
570 240.90

Totaux cumulés
1 064 255.99
570 240.90

317 418.61
570 240.90

Résultats définitifs
494 015.09

746 837.38
252 822.29




POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION :0
SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT



Investissement
Fonctionnement
Ensemble

Libellé
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes

Résultats reportés
151 562.51

151 562.51

opérations de l'exercice
291 284.64
863 410.77
144 816.49
199 314.78
436 101.13
1 062 725.55

TOTAL
291 284.64
1 014 973.28
144 816.49
199 314.78
436 101.13
1 214 288.06

Résultats de clôture

723 688.64

54 498.29

778 186.93

Restes à réaliser
608 638.88
150 183.30


608 638.88
150 183.30

Totaux cumulés
608 638.88
873 871.94

54 498.29
608 638.88
928 370.23

Résultats définitifs

265 233.06

54 498.29

319 731.35




POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION :
0






EXPLOITATION DE LA SOURCE DU PAR



Investissement
Fonctionnement
Ensemble

Libellé
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes

Résultats reportés
15 297.19

0.58 

15 297.77

opérations de l'exercice
26 328.90
29 166.00
34 908.18
34 907.87
61 237.08
64 073.87

TOTAL
26 328.90
44 463.19
34 908.18
34 908.37
61 237.08
79 371.56

Résultats de clôture
18 134.29
0.19

18 134.48




POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION :0

HÔTELLERIE DU COUFFOUR


Investissement
Fonctionnement
Ensemble

Libellé
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes

Résultats reportés
6 895.27
11 754.56
6 895.27
11754.56

opérations de l'exercice
607 476.76
606 342.37
186 328.78
193 661.15
793 805.54
800 003.52

TOTAL
614 372.03
606 342.37
186 328.78
205 415.71
800 700.81
811 758.08

Résultats de clôture
8 029.66


19 086.93

11 057.27





POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

LOTISSEMENT SANSARD III


Investissement
Fonctionnement
Ensemble

Libellé
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes

Résultats reportés
8 808.04
 0.00
0.00
0.00 
8 808.04
 0.00

opérations de l'exercice
0.00

0.00 
0.00
0.00
0.00
0.00

TOTAL
8808.04
0.00 
0.00
0.00
8 808.04
0.00

Résultats de clôture
8808.04

8808.04



POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION :0


2 - constate pour la comptabilité du budget principal et des budgets annexes, les identités

de valeurs avec les indications des comptes de gestions relatives aux reports à nouveau,

aux résultats de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée

et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3 - reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4 - Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus


POUR : 12
- René BRANDELY remercie les élus de leur vote de confiance à l’égard du Maire.

IV- SERVITUDE D’ACCES M.DONNADIEU - CESSION A L’EURO SYMBOLIQUE TERRAIN ATTENANT


Délibération n°3


Monsieur le Maire rappelle la délibération n°9 du 24 septembre 2019 concernant la servitude à créer à l’attention de Monsieur Gérard DONNADIEU et Mme DONNADIEU Augustine pour l’accès à leur jardin à partir de la route départementale 921 et la cession à la commune de 25 m2 issus de la parcelle référencée AB 118 lui appartenant.

Monsieur le Maire présente le document d’arpentage.

Il ajoute que Monsieur DONNADIEU Gérard et Madame DONNADIEU Augustine ont manifesté leur volonté de céder à l’euro symbolique les 25 m2 attenants à l’emprise de la piscine pour sa clôture. Les agents municipaux finaliseront la clôture séparative en parpaings banchés entre le jardin de la propriété DONNADIEU et le jardin communal.

Après échange de vues, le conseil municipal, à l’unanimité :

- valide la servitude à attribuer à M. DONNADIEU Gérard et Mme DONNADIEU Augustine ;
- autorise le Maire à signer l’acte de vente à l’euro symbolique pour la cession de 25 m2 avec enregistrement de la servitude, auprès de Maître SERANDON, Notaire.

- valide la prise en charge par la commune des frais afférents à ce dossier foncier.


POUR : 13



V- AFFECTATION COMPTE 471 – CASINO de CHAUDES-AIGUES


Délibération n°4

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que l'article 4 du cahier des charges signé le 25 Mai 1996 entre la Maire de la Commune et la Direction du Casino, relatif à l'emploi des recettes supplémentaires dégagées et l'application de la Loi du 3 Avril 1955, prévoit que les crédits rendus disponibles par ces recettes seront employés à l'amélioration du cadre de vie de la station thermale.
Il informe à l'assemblée du courrier qu'il a reçu de la Direction du Casino expliquant la nécessité d’engager la rénovation du restaurant et des locaux annexes pour un montant de travaux estimé à 347 967.15 euros hors taxe, d'une part et, d'autre part, sollicitant l'accord du Conseil municipal sur l'affectation du compte 471 de sa comptabilité comportant un solde positif de : 96 521.55 euros, à la réalisation de ces travaux.
En application des dispositions de l'article 24 de la Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 et du Décret d'application n°55-636 du 24 Mai 1957, et des articles L.2333-57 et D.2333-74 à D.2333-82 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit être précisé l’affectation des recettes inscrites au compte 471.
A cet effet, Monsieur le Maire donne lecture de l'avenant n°4 et demande au Conseil municipal de se prononcer.
Considérant que ces travaux permettront d'augmenter le pouvoir attractif du Casino, et l’attractivité de la cité thermale, après échange de vues, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- émet un AVIS FAVORABLE à l’affectation du solde du compte 471 d'un montant de 96 521.55 euros à l'acquittement de frais des travaux de rénovation de l'établissement;
- accepte les termes de cet avenant (annexé à la présente) et autorise Monsieur le Maire à le signer ainsi que toutes les pièces afférentes.


POUR : 13

René MOLINES manifeste sa satisfaction et dit que « cela va changer le quartier ».
Il rappelle les précédents investissements réalisés par la Direction sur le parc des machines à sous et le réaménagement de la salle des machines.
Il exprime ses inquiétudes sur la fréquentation en raison de l’épidémie de COVID 19.


VI- PERSONNEL COMMUNAL

Délibération n°5

1/ - CONTRATS d’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Monsieur le Maire expose :
- l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
- l’opportunité de confier au Centre de Gestion du Cantal le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence
- que le Centre de Gestion peut, dans le cadre de ses missions à caractère facultatif, souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE que la Collectivité charge le Centre de Gestion du Cantal de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d’assurances auprès d’une entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident/maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée, maternité/paternité/adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité.
- agents IRCANTEC : accident du travail/maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité/paternité/adoption, temps partiel pour motif thérapeutique.

Elles devront prendre effet au 1er janvier 2021, pour une durée de 4 ans, et être gérées sous le régime de la capitalisation.

La décision éventuelle d’adhérer aux conventions proposées fera l’objet d’une délibération ultérieure.

POUR : 13

René MOLINES précise qu’il s’agit d’un dossier à suivre.

2/- TABLEAU DES EFFECTIFS 

Délibération n°6

Monsieur le Maire expose à l'assemblée le tableau réactualisé des effectifs du personnel communal suite à un reclassement statutaire des agents de catégorie A et C de la fonction publique territoriale avec effet au 1er janvier 2020.
Le Conseil municipal valide ce tableau à partir du 1er Janvier 2020 :
- 1 Attachée
- 1 Adjoint Administratif Principal 1ère classe
- 4 Adjoints Techniques dont 2 à Temps non complet
- 5 Adjoints Techniques Principaux 2ème classe dont 1 à temps non complet
- 1 Agent de Maîtrise principal
- 1 Agent de Maîtrise
- 1 Agent Spécialisé Principal 2ème classe Ecole Maternelle
- 2 Adjoints du Patrimoine Principaux de 1ère Classe
- 1 Adjoint d'Animation 2ème classe à Temps non complet (30h/semaine)
- 2 Adjoints d'Animation Contractuels à Durée Déterminée à temps non complet (au minimum 1 heure/semaine)
- 1 Adjoint du Patrimoine contractuel à temps non complet (20h/semaine)

POUR : 13

VII – AJOUT NOUVEAU MOYEN DE PAIEMENT CINEMA


Délibération n°7


Monsieur le Maire expose à l'assemblée la possibilité de permettre le paiement par cartes bancaires aux usagers des services communaux.
Il propose l'ajout de ce moyen de paiement à la régie du cinéma.
Après échange de vues, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, la mise en place de ce nouveau moyen de paiement appliqué à la régie du cinéma, autorise le Maire à solliciter l'ouverture de comptes de dépôts de fonds au Trésor et à signer tous les documents afférents à ce dossier.


POUR : 13

René MOLINES rappelle la démarche des services nationaux de la Comptabilité Publique visant à mettre en avant des solutions de paiement dématérialisées évitant ainsi la circulation de numéraire, proposant aux usagers des nouveaux moyens de règlement, gages de sécurité.
Serge DUMAZEL approuve mais à la condition que le public soit informé au mieux.

VIII – DISSOLUTION CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE


Délibération n° 8

Monsieur le Maire expose à l’assemblée l’évolution du Code de l’action sociale et des familles dans son article L.123-4 qui dispose désormais « que le Centre Communal d’Action Sociales d’une commune de moins de 1500 habitants peut être dissous » et les attributions mentionnées dans ce Code ainsi que celles prévues aux articles L. 262-15 et L.264-4 peuvent être exercées directement par la commune, à l’instar de l’article 79 de la Loi 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Après échange de vues, le Conseil municipal :
- considérant le montant peu élevé du budget du CCAS, le nombre réduit d’écritures comptables, la nature des dépenses et recettes qui entrent pour la majeure partie dans le champ de gestion d’une commune ( colis en fin d’année aux personnes d’un certain âge ), la simplification administrative, la possibilité d’inviter et de consulter les responsables d’organismes, l’existence des dispositifs d’état pour les personnes en difficultés, la possibilité maintenue de conduire et décider des actions à caractère social, jugées opportunes.
- DECIDE à l’unanimité, la dissolution du Centre Communal d’Action Sociale de la commune de Chaudes-Aigues ainsi que le budget afférent à cet établissement à la date de notification aux Services de l’Etat.
- DIT que le dernier exercice comptable est l'exercice 2019 et que les écritures de dissolution seront passées par le comptable de la Collectivité en 2020;
- et que le résultat comptable s'élevant à 2559.30 euros sera intégré au résultat comptable du budget général 2020 par l'affection du résultat 2019 du budget général.
- CHARGE Monsieur le Maire d’établir le compte administratif 2019 et d’imputer le résultat comptable 2019 au sein du budget général de l’année 2020.
POUR : 13


- René MOLINES annonce que la réunion du Centre Communal d’Action Sociale dont l’ordre du jour portait sur les comptes de gestion, compte administratif 2019, et le devenir du CCAS, s’est tenue le 3 mars 2020 et que les membres ont considéré le bien-fondé de la démarche de dissolution dans la mesure où les mêmes compétences peuvent être exercées par le Conseil municipal et les personnes des organismes sociaux invitées et consultées.

IX- COMPLEMENT OUVERTURE DE CREDITS AVANT VOTE BUDGET PRIMITIF

Délibération n° 9

Monsieur rappelle la délibération n°10 en date du 28 janvier portant sur l’ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget primitif, selon la législation en vigueur, et expose qu’il y a lieu de la compléter selon les limites de crédits autorisés rappelés ci-dessous  :

DEPENSES D’INVESTISSEMENT :
Limite autorisée : Compte 21 et 23  : 421 547.92 euros

- OP.14 – CINEMA – Article 2158 Equipements : 1 500.00 €
- OP.21 – BEAUREDON –Travaux Electricité article 2135 : 2 085.00 €
- OP.22 – VOIRIE – article 2151- Travaux de voirie : 10 000.00 €
- 21318 – acquisition immeuble Place du Gravier 115 500.00 €
- article 2152- Achat parcelle- installation de voirie : 4 500.00 €

Après échange de vues, le conseil municipal, à l’unanimité approuve cette adjonction de crédits d’investissements.

POUR : 13

X- GROUPEMENT DE COMMANDES – ACHAT TABLETTES NUMERIQUES –


-Monsieur le Maire expose la démarche d’acquisition de tablettes numériques par Saint-Flour Communauté, dans le but d’un meilleur suivi des réunions à l’attention des conseillers communautaires, et plus largement aux communes susceptibles d’être interessées par ce type de support.
-René BRANDELY fait remarquer la diminution des frais d’impression qu’engendre cet équipement et souligne le gain possible dans le cadre d’une négociation à l’échelle intercommunale en raison du nombre de conseillers communautaires.
-Viviane GIBELIN dit que le besoin minimum est de 2 tablettes affectées aux 2 conseillers de la commune de Chaudes-Aigues.
- Monsieur le Maire conclut en proposant de surseoir à l’adhésion au groupement de commandes considérant que cette décision relève du nouveau conseil municipal.


XI-QUESTIONS DIVERSES


-ANNULATION DELIBERATION n°18 du 28 Mai 2019-


Délibération n° 10


Monsieur le Maire rappelle la délibération n°5 en date du 24 octobre 2019 intervenue sur le transfert des parcelles de la section du bourg en référence à l'article L 2411-12-2 de la Loi du 27 mai 2013, et qu'afin de mettre à jour le dossier administratif il demande au conseil d'annuler la délibération n° 18  du 28 Mai 2019, devenue nulle et sans effet vu le lancement de la démarche de transfert à la commune en cours.
A l'unanimité le conseil municipal approuve l'annulation de la délibération n°18 en date du 28 mai 2019.

POUR :12


Délibération n°11


Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-22 qui donne la possibilité au Conseil Municipal de déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée,
Il vous est proposé de déléguer au Maire l’attribution suivante :
- D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant les juridictions administratives,
En cas d’empêchement du Maire ; il vous est proposé, conformément à l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, d’autoriser Monsieur le Maire à charger un ou plusieurs adjoints à prendre en son nom, tout ou partie des décisions pour lesquelles il est donné délégation par la présente délibération.
Après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil municipal d’adopter cette proposition
Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.

POUR : 13


- René MOLINES rappelle son implication continue en lien avec l’Avocate de la commune sur ce dossier. Instruit à l’origine par le Tribunal de Grande Instance, il doit maintenant être plaidé auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, suite au jugement validé suivant un recours d’une des parties (volet – entreprises) sur l’incompétence du Tribunal de Grande Instance.
En dernier ressort, le Tribunal de Grande Instance devrait statuer.
- René MOLINES revient sur les incohérences dans certains aménagements notamment la buanderie, où la ventilation n’était pas adaptée, ce domaine concernant également la salle de restaurant par rapport à une réalisation en inadéquation avec le nombre de couverts prévus à l’origine.
- Serge DUMAZEL évoque le contrôle des travaux déficient sur certains défauts.
- Les élus reviennent sur la problématique du toit terrasse, cause d’infiltrations.





Délibération n°12


M. Sébastien BATIFOL ne participe pas au débat ni au vote
TRAVAUX PISCINE MUNICIPALE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’opération d'investissement de réhabilitation de la piscine municipale de CHAUDES-AIGUES.
Suite à une procédure de marché public ces travaux ont été attribués à l'Entreprise RER Revêtement Etanchéité Résine, 27 avenue Paul Vidal 34 410 SAUVIAN.
Suite à la défaillance de cette société, le marché public a été résilié de plein droit par délibération n°11 du 28 janvier 2020.
Un recommandé avec accusé de réception lui a été envoyé le 31 janvier 2020, ; ce courrier n'a pas été réceptionné et a été retourné en Mairie de Chaudes-Aigues . Les dirigeants de cette entreprise ont visiblement déserté le siège social à Sauvian.
Différentes entreprises ont dû réaliser des travaux pour permettre l'ouverture de la piscine de Chaudes-Aigues en temps et en heure, évitant ainsi une catastrophe touristique.
Vu leur diligence le moment venu, Monsieur le Maire propose de régler les entreprises après qu'elles aient présenté leurs factures au nom de la commune. Celles-ci ont été réceptionnées dernièrement et s'établissent comme suit :
- Ets CORDESSE : 6 562.00€ TTC
- Ets GUENIOT : 11 916.00 € TTC
- Ets PRUNIERES : 10 357.00 € TTC
- Ets POULHAON : 6235.00 € TTC
- Ets BATIFOL : 990.00 € TTC

Monsieur le Maire ajoute que les différentes retenues de garantie effectuées sur les situations réglées à l'entreprise RER seront titrées au profit de la commune.
Après discussion, et, à l'unanimité, le conseil municipal, considérant que l' entreprise RER Revêtement Etanchéité Résine, 27 avenue Paul Vidal 34 410 SAUVIAN n'a respecté aucun délai et ne donne plus signe d'activité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les factures citées ci-dessus aux entreprises concernées et valide les modalités relatives aux retenues de garantie.

POUR : 12

- René MOLINES expose qu’il a pris l’attache de la Trésorière afin de trouver une solution légale non pénalisante pour les entreprises concernées qui ont fait leur travail correctement.

DESENCLAVEMENT PARCELLE E 240 A PUSSAC

Rapporteur M. BRANDELY René,
Délibération n °13

Est exposé la nécessité d’autoriser la circulation sur la parcelle E 290, bien de section de Pussac afin de désenclaver l'accès à la parcelle E 240 et donner autorisation au GAEC NOAL de couper des arbres entravant l'accès à sa parcelle.
Ces coupes de bois seront affectées aux personnes ayant leur domicile réel et fixe (par foyer) sur la section de Pussac, soit M. PASCAL Jean-Pierre et M. PODEVIGNE Pierre.
Le marquage des arbres sera réalisé par Messieurs BRANDELY René et CROS Pascal.
Après échange de vues, le conseil municipal à l'unanimité approuve et autorise ce droit de circulation et les conditions de nettoyage du passage énoncées ci-dessus ; demande à Monsieur le Maire de notifier cette décision aux parties concernées.

POUR : 12


DEMANDE DE STATIONNEMENT DES MEDECINS

Monsieur le Maire fait part de la lettre de la Direction du Centre Pierre RAYNAL sur la possibilité d’attribuer des stationnements réservés sur le domaine public, aux véhicules des médecins.
Après discussion, le conseil municipal donne un avis défavorable à cette requête vu l’existence d’un parking privé attenant à l’Etablissement.

INTERVENTIONS DES ELUS


Bien qu’élue issue d’une liste différente en 2014, Martine REY, candidate sur une autre commune, remercie très sincèrement René MOLINES et toute l’équipe pour ce mandat d’engagement démocratique et collectif qu’elle a apprécié ; elle le remercie de lui avoir confié des tâches ; beaucoup de choses ont été faites ; le bilan est honorable, et, malgré un contexte difficile des améliorations ont été réalisées. 

A son tour, également issu d’une liste différente, Serge DUMAZEL adresse ses remerciements à René MOLINES et à l’équipe, 6 années « formidables » .Il est content de l’esprit qui a régné pendant ce mandat : chacun avec sa singularité, ses connaissances, sa compétence, son franc-parler mais sans arrière-pensées. Il a assisté à toutes les réunions sur le Parc Naturel de l’Aubrac et dit sa conviction sur la complémentarité des personnes, leurs approches, afin de mener à bien les enjeux de l’interêt général dans la délibération collective.

-René MOLINES le remercie pour ses compétences précieuses dans le domaine de la forêt.
-Serge DUMAZEL dit que sur les questions de forêts, il sera toujours à l’écoute et répond volontiers lorsqu’il est sollicité.

-René MOLINES rappelle le scrutin des élections municipales des 15 et 22 mars 2020.
Il précise que si la désignation est insuffisante les bulletins sont nuls ; si un bulletin comportant 1 liste et une autre avec une mention injurieuse, le bulletin sera annulé.
Cependant les professions de foi font office de bulletin dès lors qu’y figurent les noms des candidats.
-Viviane GIBELIN insiste sur la régulation le jour du vote, qu’il n’y ait pas trop de monde dans le bureau de vote en raison de l’épidémie en cours.
- René MOLINES acquiesce et dit que les personnes plus sensibles devraient venir aux horaires de moindre affluence.
- Serge DUMAZEL évoque l’éventuelle influence sur le taux de participation.
- René MOLINES signale que les élus de la ville de Saint-Flour ont réuni l’ensemble de leur personnel afin de mettre en application toutes les mesures à prendre.
- Isabelle CHARBONNIER ajoute qu’il n’y pas de questions à se poser, la santé est une priorité.

La séance est close à 22 heures 03 minutes .
Vu par nous, Maire de la Commune de CHAUDES-AIGUES, pour être affiché le 23 Mars 2020, à la porte de la Mairie, conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Secrétaire de séance Le Maire
René BRANDELY René MOLINES

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