L’Agenda d’Accessibilité Programmée dévoilé aux commerçants
Un organisme spécialisé dans l’application de la loi du 11
février 2005 pour les établissements recevant du public a invité
mardi soir les responsables et gérants de ces espaces à une
rencontre d’information sans grand succès. L’Ad’AP autorise
tout gestionnaire/propriétaire d’ERP* à poursuivre ou concrétiser
l’accessibilité de son magasin après le 1er janvier 2015. En
effet, le 1er janvier 2015 était la date limite pour rendre d’un
abord facile les boutiques, les cabinets libéraux, les mairies, les
écoles... Toutefois, l’élaboration d’un « Agenda
d’Accessibilité programmée » permet de se mettre en
légalité et surtout d’ouvrir à tous son commerce, ses bureaux…
Il ne s’agit pas de réaliser la conformité immédiatement, mais
seulement de présenter la liste des aménagements que vous vous
engagerez à faire sur une période de 3 ans. Voire six ans. Le
document correspond à une garantie formelle d’effectuer des
agencements dans un délai imparti, de les financer et de respecter
les règles d’accessibilité. Il
n’est jamais simple de déterminer la nature des modifications à
exécuter face à un cadre complexe. L’Ad'AP
est complétée et déposée sous la responsabilité de l’exploitant
de l’ERP. Ce
dernier peut toutefois se faire aider. Il existe
des cabinets spécialisés qui étudient toutes les hypothèses, sans
négliger les possibilités d’obtention de dérogation. En effet,
connaissant parfaitement la réglementation et la législation, ils
sont aptes à détailler les solutions les plus économiques pour
répondre aux différentes situations, dans un souci de minimiser les
coûts des travaux. Dans ce maquis administratif, ils proposent de
vous assister dans cette démarche. Le dossier d’Ad’AP
doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015
à la mairie (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet).
*Un établissement classé ERP de 5e catégorie ; la plupart des
commerces sont soumis à la mise en accessibilité dans au moins une
partie des lieux au 1er janvier 2015.